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Accueil particuliers > Justice > Affaire civile

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil

Accord à l'amiable
Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

Saisir le tribunal judiciaire
Saisir le juge des contentieux de la protection
Saisir le tribunal de proximité
Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire

Devant le tribunal de proximité
Devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

Injonction de faire
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Formulaire
Opposition à une injonction de payer

Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Formulaire
Consentement à la transmission par voie électronique

Formulaire
Demande d'un certificat de non-opposition

Formulaire

Questions ? Réponses !

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Comment agir seul devant le tribunal ?
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Comment agir rapidement devant le tribunal ?
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Et aussi

Conflits du travail dans le secteur privé

Travail - Formation
Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé
Litige avec l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Accès au droit et à la justice

Justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

Les informations présentées ici sont celles du site service-public.fr affichées automatiquement.

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